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Le Fonds National pour la Maîtrise de l'Energie (FNME)

Le Fonds National pour la Maîtrise de l’Energie et pour les Energies Renouvelables et de la Cogénération (FNMEERC) est l’instrument public spécifique d’incitation de la politique de maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables. Ce fondscomporte les lignes suivantes :

Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » ;

Ligne 2 : « Maîtrise de l’énergie »:


Cadre législatif :

Le«Fonds national pour la maîtrise de l’énergie», institué par la loi de finances pour 2000 a été regroupé au sein du compted’affectation spéciale n°302-131 intitulé «Fonds national pour les énergies renouvelableset de la cogénération »par la loi de finances pour 2015.

Le dispositif réglementaire actuel régissant le fonctionnement du FNMEERC est constitué d’un décret et de deux arrêtés interministériels :

1.
Décret exécutif n° 2015-319 du 13 décembre2015 fixant les modalités de fonctionnement du compted’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergiesrenouvelables et de la cogénération », modifié et complété prévoit:

- le financement des actions et projets inscritsdans le programme pour la maîtrise del’énergie ;
- l’octroi de prêts non rémunérés consentisaux investissements porteurs d’efficacitéénergétique et non-inscrits dans le programmepour la maîtrise de l’énergie ;
- l’octroi de garanties pour les emprunts effectuésauprès des banques ou établissementsfinanciers ;
- les dotations destinées au préfinancementde l’acquisition des appareils et équipementsliés à l’efficacité énergétique.


2. L’ Arrêté interministériel du 22 décembre 2016 déterminantla nomenclature des recettes et des dépenses imputablessur le compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé «Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »

Les recettes de la Ligne 2 : « Maîtrise de l’énergie » :

- les subventions de l’Etat ;
- le produit de la taxe sur la consommationnationale de l’énergie ;
Les tarifs de cette taxe, sont fixés commesuit :
-0,0023 DA/thermie pour le gaz naturelhaute et moyenne pressions ;
- 0,030 DA/KWH pour l’électricité haute etmoyenne tensions.
- le produit des taxes sur les appareils énergivores ;
- le produit des amendes prévues dans lecadre de la loi relative à la maîtrise de l’énergie ;
- le produit des remboursements de prêtsnon rémunérés consentis dans le cadre dela maîtrise de l’énergie ;
- 10 % du produit de la taxe d’efficacitéénergétique.
- toutes autres ressources ou contributions.

 

Formulaire de demande d'aide à l'investissement pour les projets d'efficacité énergétique du Fonds National pour la Maîtrise de l'Energie »

Téléchargez le Formulaire4

 

 

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