Etablissements grands consommateurs d’énergie :

La loi n° 99-09 du 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l’énergie (article 20) a institué un système d’audit énergétique obligatoire et périodique pour établir le suivi et le contrôle de la consommation d’énergie des établissements grands consommateurs d’énergie dans les secteurs de l’industrie, du transport et du tertiaire, en vue d’assurer l’optimisation énergétique de leur fonctionnement.

Conformément au décret exécutif n° 05-495 du 26 décembre 2005, relatif à l’audit énergétique des établissements grands consommateurs d’énergie, sont soumis à l’obligation d’audit énergétique tous les établissements industriels, de transport et du tertiaire, quelles que soient leur nature juridique ou leur activité dès lors que leur consommation annuelle d’énergie atteigne les seuils fixés ci-dessous :

–        2000 tep par an pour les établissements du secteur Industriel,

–        1000 tep par an pour les établissements du secteur Transport,

–        500 tep par an pour les établissements du secteur tertiaire,

Conformément à l’article 16 dudit décret, tout établissement atteignant ce seuil est tenu de se déclarer à l’Agence pour la Promotion et la Rationalisation de l’Utilisation de l’Energie (APRUE).